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Références Législatives

    • Article L141-1 du Code de l’urbanisme
    • Décret SCOT du 21 mai 2021
    • Instruction du Gouvernement sur l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace du 29 juillet 2019
    • Loi sur l’évolution du logement du 23 novembre 2018
    • Ordonnance sur la modernisation des schémas de cohérence territoriale du 17 juin 2020
    • Ordonnance sur la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme du 17 juin 2020
    • circulaire-plui-nor-terb2118777Ordonnance sur la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme du 17 juin 2020
    • Loi n°2021-1104 du 22082021 – Climat et résilience
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